Mention légales
Éditeur du site : Société par actions simplifiée SAS AROFRANCE au capital de 5000 euros
dont le siège social est situé 914 rue de la Valsière, 34790 - Grabels France
Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 847 591 344
Téléphone : 06 62 84 34 36
E-mail : contact@arofrance.fr
Directeur de la publication : Mathieu SPAETH
Conception et réalisation du Site Web
Choosit SA
dont le siège social est situé 425 rue Alfred Nobel, 34000 Montpellier - France
Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 417 937 950
Téléphone : +33 (0)4 67 400 400
www.choosit.com
Hébergement du Site
Web
Choosit SA
dont le siège social est situé 425 rue Alfred Nobel, 34000 Montpellier - France
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IDENTIFICATION LÉGALE
La Solution est éditée par la société AROFRANCE, société par actions simplifiée capital de 5.000 euros, immatriculé au RCS de Montpellier sous le numéro 847 591 344, dont le siège social est situé 914 rue de la Valsière, Résidence Les portes du soleil, Appt 19, 34790 - Grabels France, représentée par son Président Monsieur Mathieu SPAETH, propriétaire exclusive de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur la Solution (ci-après désignée « AROFRANCE »), pouvant également être désignée individuellement la « Partie » ou collectivement avec l’utilisateur, les « Parties ».
DÉFINITIONS
Les termes suivants qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel dans les présentes auront toujours la définition suivante :
« Compte utilisateur »
Désigne le compte créé pour chaque utilisateur par AROFRANCE à partir duquel l’utilisateur accède à la Solution, en fonction des droits qui lui sont accordés par AROFRANCE conformément aux CGU ;
« Documentation »
Désigne, collectivement, les instructions d’utilisation, les manuels utilisateurs, les fichiers d’aide ainsi que tous documents et informations techniques, notamment la Notice d’utilisation, sous forme électronique ou imprimée, fournis par l’Editeur et/ou son Distributeur et qui sont destinés à être utilisés en conjonction avec la Solution.
« Données »
Données de l’utilisateur : désignent toutes les Données Personnelles de l’Utilisateur, hébergées par AROFRANCE, ainsi que toutes données sur lesquelles il détient un droit de propriété intellectuelle, renseignées par ce dernier dans le cadre de l’utilisation des Services délivrés ;
Données Personnelles : désignent tous types d’information, de donnée et de contenu, collectés et traités dans le cadre de l’utilisation des Services délivrés par AROFRANCE, hébergées par AROFRANCE, qui, au sens de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée, permettent de désigner ou d'identifier, directement ou indirectement, une personne physique ;
Données Sensibles : désignent toutes Données Personnelles qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci ;
« Notice d’utilisation »
Désigne l’ensemble des informations, conseils et recommandations d’utilisation de la Solution donné par AROFRANCE aux Utilisateurs. Ce document est régulièrement actualisé et sa dernière version est disponible et consultable à tout moment sur le Site internet ;
« Outils » « Plateforme » ou « Solution »
Désigne un ensemble des briques logicielles web, serveur et des applications mobiles, développées et éditées par AROFRANCE qui en détient la propriété exclusive ou les droits nécessaires à son exploitation.
Le logiciel permet aux utilisateurs d’accéder aux services proposés par AROFRANCE.
AROFRANCE détient la propriété exclusive ou les droits nécessaires à l’exploitation de la Solution, composant les différentes fonctionnalités incorporées à la Plateforme, permettant à l’Utilisateur d’avoir accès et d’utiliser les Services, concédé à ce dernier par AROFRANCE ou par un Distributeur ;
« Partenaire »
Désigne exclusivement les entreprises partenaires de AROFRANCE intervenant dans tout secteur d’activité et avec lesquelles AROFRANCE a conclu une convention de prestation de services conduisant notamment à la mise en place de prestations ostéopathiques auprès de leurs salariés.
« Profil »
Désigne l’ensemble des droits accordés et des devoirs imposés par AROFRANCE à chaque Utilisateur dans le cadre de son utilisation de la Solution, tel que décrit dans la Documentation, et lui permettant d’accéder, via son Compte, à la Solution et à certains des Services délivrés par AROFRANCE, le cas échéant en fonction des Services activés pour l’Utilisateur.
« Services »
Désigne l’ensemble des services que AROFRANCE s’engage à fournir aux Utilisateurs grâce à la Solution, dans les conditions et modalités des présentes CGU ;
« Site » ou « Site internet »
Désigne le site internet localisé à l’URL https://www.arofrance.fr via lequel les Utilisateurs obtiennent les liens grâce auxquels ils accèdent à la Solution ;
« Utilisateur »
Désigne ensemble et indifféremment tout ostéopathe D.O bénéficiant d’accès et habilité à ce titre à accéder à la Solution et à utiliser les Services délivrés par la AROFRANCE par le biais de l’abonnement souscrit auprès de AROFRANCE.
ACCEPTATION DE L'UTILISATEUR - MISE EN GARDE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées les « CGU ») sont expressément agréées et acceptées par l’Utilisateur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance.
En tout état de cause, tout commencement dans l’utilisation des Services offerts par la Solution, soumet l’Utilisateur aux présentes CGU. L’Utilisateur est dès lors réputé accepter l’intégralité des règles stipulées aux présentes, ainsi que celles qui seraient présentes dans tout document disponible sur le Site ou la Plateforme, intégré aux présentes CGU par référence et qui régissent sa relation avec les tiers et AROFRANCE.
Les présentes CGU sont opposables pendant toute la durée d'utilisation de la Solution et jusqu'à ce que de nouvelles CGU remplacent les présentes.
AROFRANCE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU et s’engage à en informer les Utilisateurs par tout moyen.
L’Utilisateur reconnaît également avoir consulté les mentions légales figurant sur la Plateforme préalablement à toute utilisation des Services offerts via cette dernière.
CONVENTION DE PREUVE
L’Utilisateur reconnaît que les enregistrements et sauvegardes (en ce compris toute donnée de connexion) réalisés sur la Solution (ci-après les « Documents Electroniques ») auront pleine valeur probante entre l’Utilisateur et AROFRANCE. Ainsi, les Documents Electroniques (y compris leur date et heure) feront foi entre les parties à tout litige.
L’Utilisateur reconnaît par conséquent, dans ses relations contractuelles avec AROFRANCE, la validité et la force probante des courriers électroniques. De même, les notifications effectuées via la Solution sont opposables à l’Utilisateur en tant qu’éléments de preuve.
ÉVOLUTIONS
AROFRANCE se réserve le droit de modifier les présentes CGU, selon l’évolution technique de la Solution ou de ses offres de services, ou en raison de l’évolution de la législation, à sa seule discrétion.
D’une manière générale, l’utilisation de la Solution par l’Utilisateur est toujours soumise à la version la plus récente des CGU accessible aux Utilisateurs au moment de cette utilisation. Il appartient à l’Utilisateur de consulter aussi souvent que nécessaire les CGU accessibles à partir de chaque Compte.
VIOLATION
COMPTES
Compte
- Inscription – Authentification d’un Utilisateur Ostéopathe D.O
Pour pouvoir utiliser la Solution, l’Utilisateur devra d’abord faire une demande de création de Compte auprès de AROFRANCE ou de l’un de ses représentants agréés, en suivant le processus d'inscription proposé sur la Plateforme.
Ainsi l’Utilisateur peut accéder aux Services en s’inscrivant ou en se faisant inscrire par l’un des représentants agréés de AROFRANCE via le formulaire d’inscription disponible en ligne sur le Site. Il doit alors procéder ou faire procéder par un représentant agréé de AROFRANCE à son identification et renseigner de bonne foi l’ensemble des informations et renseignements demandés dans les formulaires d’enregistrement du Compte, conformément à la procédure décrite sur la Plateforme et/ou dans la Documentation. Ces informations consisteront notamment en ses :
- - Nom usuel ou marital,
- - Nom de naissance,
- - Prénom(s),
- - Date de naissance,
- - Profession,
- - Adresse email,
- - Date d’obtention du diplôme d’Ostéopathe,
- - Attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle (si recours au service d’intervention ostéopathique en entreprise)
- - N° ADELI
- - Numéro de téléphone,
- - Autres numéros d’identification.
Suite à la transmission de ces informations par l’Utilisateur ou par un représentant agréé de AROFRANCE, AROFRANCE adresse à l’Utilisateur un e-mail de confirmation récapitulant les informations transmises et effectue toutes vérifications utiles en vue de confirmer son identité.
La création de son Compte par AROFRANCE ne pourra intervenir qu’à l’issue de l’envoi par l’Utilisateur des informations et documents demandés par AROFRANCE et de leur vérification par cette dernière.
- Validation du Compte
AROFRANCE se réserve le droit de refuser toute demande d'inscription par une personne qui ne respecte pas les présentes CGU, ou qui ne fournit pas de bonne foi les informations et/ou documents requis lors de son inscription sur la Plateforme ou de la phase de vérification opérée par AROFRANCE.
A l’issue de cette étape de vérification et d’authentification, AROFRANCE adresse à l’Utilisateur un e-mail de confirmation de création de compte récapitulant ses paramètres de connexion (adresse email choisie et mot de passe généré par AROFRANCE).
Par suite, à l'occasion de son enregistrement, l’Utilisateur certifie :
- - Qu’il est Majeur,
- - Qu’il est un ostéopathe D.O,
- - Qu’il est en capacité de donner librement son consentement.
- - Qu’il accepte les conditions des présentes CGU et autres conditions d’utilisation de la Solution
- Mise à disposition du Compte
Suite à la création de son Compte conformément à la procédure décrite ci-avant, l’Utilisateur peut accéder à son Compte en s’authentifiant sur la Plateforme par le processus d’authentification forte mis à sa disposition par AROFRANCE et décrit brièvement ci-dessus. Depuis cet espace, les Utilisateurs ont accès aux différents Outils de la Solution mis à leur disposition par AROFRANCE, en fonction des droits d’accès qui leur sont accordés par AROFRANCE selon leur Profil.
Il appartient aux Utilisateurs de vérifier la validité des informations qu’ils indiquent lors de leur authentification sur la Plateforme, notamment de l’adresse e-mail, le téléphone et mot de passe attribué par AROFRANCE, dans la mesure où ces informations permettent l’identification de leur Compte. En cas d’informations erronées, il se peut que l’Utilisateur ne soit pas en mesure d’accéder à son Compte, sans que la responsabilité en incombe à AROFRANCE.
Responsabilité des paramètres de connexion
Il appartient à chaque utilisateur de modifier, dès sa première connexion puis de manière régulière, et au moins tous les trois (3) mois, le code confidentiel que AROFRANCE lui a attribué et de s’assurer que son mot de passe est fort, c’est à dire est composé de lettres de classe différente, de chiffres et de caractères spéciaux de longueur suffisante.
Chaque Utilisateur a également l’obligation de maintenir la confidentialité de ses paramètres de connexion. A ce titre, il est rappelé que les paramètres de connexion de chaque Utilisateur sont à usage unique et strictement personnel.
L’Utilisateur est responsable de toutes leurs utilisations, qu’il les ait ou non effectivement ou expressément autorisées. Il est interdit à l’Utilisateur de céder, prêter ou transférer ses paramètres de connexion à tout tiers ou de permettre à tout tiers de se connecter à son Compte. Dans ce cadre, en cas de perte du téléphone portable dont la ligne est rattachée aux Services ou dans tous les cas où l’Utilisateur estime que ses identifiants ont été accessibles par un tiers, il devra immédiatement le signaler à AROFRANCE.
DESCRIPTION GÉNÉRALE DES SERVICES ET MODALITÉS D'ABONNEMENT
LICENCE D'UTILISATION DE LA SOLUTION
Etendue des droits concédés
AROFRANCE octroie à l’Utilisateur qui l’accepte, pour la durée d’utilisation de la Solution, le droit non exclusif, non transférable et non cessible d’utiliser la Solution, dans la stricte limite du Domaine d’Utilisation ci-après défini, sur le Territoire, et dans le strict respect des dispositions figurant aux présentes (ci-après la « Licence »).
L’Utilisateur reconnaît expressément que tous les droits afférents aux concepts techniques délivrés dans la Documentation élaborée par AROFRANCE ainsi que les droits afférents à la Solution demeurent la propriété exclusive de AROFRANCE.
L’Utilisateur ne pourra les vendre, céder, publier, présenter, divulguer ou les mettre à disposition de tiers d’une quelconque autre manière.
Domaine d’Utilisation
La présente Licence est expressément limitée aux actes exclusivement nécessaires à l’utilisation de la Solution par les Utilisateurs.
Restrictions à l’utilisation
L’utilisation de la Solution éditée par AROFRANCE et mise à la disposition des Utilisateurs est soumise aux limitations décrites ci-après.
La présente Licence est strictement personnelle et l’Utilisateur ne pourra céder, transmettre ni déléguer les droits ou obligations qu’il détient au titre de la présente Licence sans l’accord écrit et préalable de AROFRANCE.
A titre indicatif, AROFRANCE interdit à tout Utilisateur, sans son autorisation préalablement écrite, d’effectuer l’une des opérations suivantes :
- - Effectuer une quelconque copie de tout ou partie des solutions logicielles composant la Solution ;
- - Reproduire de façon permanente ou provisoire la Solution mise à disposition, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, y compris à l'occasion du chargement, de l'affichage, de l'exécution ou du stockage du logiciel ;
- - Pratiquer l’ingénierie à rebours, décompiler ou désassembler la Solution, les programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par la législation en vigueur ;
- - Modifier, altérer, adapter ou apporter quelque changement de quelque nature que ce soit à la présentation et au contenu de la Solution, des programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles, marque, nom commercial, logos etc. apposés sur la Solution, sa présentation, soit à ne pas supprimer les mentions d’identification et de propriété de la Solution, notamment les noms des contributeurs ;
- - Traduire, adapter, arranger ou modifier en tout ou partie la Solution, de l’exporter, de la fusionner avec d'autres applications informatiques ;
- - Supprimer ou altérer tels qu'ils peuvent apparaître sur les présentations ou dans le contenu de la Solution, des programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles ;
- - Louer, prêter, utiliser les programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles dans le but de les partager ou d’une mise à disposition de tiers qui ne seraient pas Utilisateur, dans le cadre de temps partagé ou de centre de traitement à façon ;
- - Publier, sauf accord préalable écrit de AROFRANCE, tout test ou analyse de performance ou d’évaluation relatifs à la Solution.
RÈGLES D'USAGE ACCEPTABLES
Règles générales
Tout message, recherche, demande, information, commentaire, image, réponse, texte, etc. postés ou partagé par un Utilisateur via la Solution sous sa seule responsabilité (ci-après collectivement désignés les « Messages ») doit être rédigé dans un langage correct et compréhensible par tous, ce qui exclut expressément toute utilisation du langage dit « SMS ».
Pour une lisibilité optimale du contenu de la Solution, l’usage des minuscules est fortement recommandé. En effet, les majuscules ou l’accentuation de signes de ponctuation peuvent donner l’impression d’une hausse de ton, néfaste au bon fonctionnement de la Solution.
Le contenu du Message posté via la Solution doit être le plus clair et lisible possible afin qu’un maximum d’Utilisateurs concernés puisse le comprendre, et le cas échéant y répondre. Il doit ainsi contenir des mots clés et être très précis pour que les Utilisateurs comprennent la demande ou recherche de l’Utilisateur et/ou l’information qu’il souhaite délivrer. Aussi, il est important de rédiger ce Message de manière claire et concise mais néanmoins complète afin de permettre aux autres Utilisateurs d’y répondre de manière appropriée.
Tous les Messages doivent respecter les présentes règles d’usage, et notamment :
- - Respecter la législation en vigueur,
- - Ne pas porter atteinte à la vie privée d’autrui,
- - Ne pas tenir des propos illégaux, notamment à caractère violent, injurieux, diffamatoires, racistes, révisionnistes, faisant l’apologie des crimes de guerre, pédophiles, incitant au meurtre, au suicide, à la discrimination ou à la haine, etc.,
- - Ne pas reproduire, représenter ou diffuser une œuvre dont le contenu reproduirait sans autorisation une œuvre protégée par la propriété intellectuelle,
- - Ne pas inclure de messages incitant au prosélytisme et affichant les croyances religieuses et/ou politiques de l’Utilisateur,
- - Ne pas dénoncer et humilier une personne directement en la nommant via la Solution,
- - Ne pas lancer de sujets à pétition qui n’ont rien à voir avec l’objet de la Solution,
- - Ne pas utiliser la Solution à des fins uniquement commerciales ou publicitaires.
L’Utilisateur s’engage donc à adopter une attitude respectueuse vis-à-vis des autres Utilisateurs.
Droits et devoirs de l’Utilisateur
L’Utilisateur est le seul et unique responsable des propos qu’il tient sur la Solution. Dans ce cadre, il est rappelé à l’Utilisateur que ses Messages peuvent être lus par d’autres Utilisateurs, en fonction des droits de son Profil, sous sa propre responsabilité. Dès lors, l’Utilisateur est informé que les Messages qu’il poste doivent impérativement respecter l’ensemble des règles d’usage détaillées au présent article.
Par ailleurs, la reproduction, la diffusion ou toute autre acte d’utilisation ou d’exploitation, quels qu’en soient le support ou la nature, à des fins commerciales ou non, des Messages des Utilisateurs ou Patients, sont soumis à l’accord préalable exprès de ces derniers.
Responsabilité de AROFRANCE
AROFRANCE n’entend pas garantir l’exactitude des Messages postées via sa Solution, ni cautionner les opinions pouvant apparaître, les propos tenus étant uniquement l’expression de la pensée de chaque Utilisateur.
AROFRANCE ne saurait être tenu civilement responsable des propos émis par l’Utilisateur qui est seul responsable du contenu et de l’usage possible de ces propos. Ainsi, l’Utilisateur s’engage à garantir AROFRANCE contre toute réclamation de tiers qui se trouveraient lésés par le contenu des Messages qu’il a postés.
En revanche, l’Utilisateur peut, à tout moment, signaler à AROFRANCE tout Message ou tout comportement d’un Utilisateur qui lui semblerait abusif AROFRANCE.
Dans ce cas, AROFRANCE se réserve le droit discrétionnaire de signaler l’incident à l’utilisateur, de l’enjoindre à prendre les mesures et correctifs appropriés vis-à-vis de l’Utilisateur responsable en fonction de la gravité de l’évènement et/ou prendre elle-même les actions qu’elle estime nécessaires au maintien de la réputation et de la probité de sa Solution (avertissement ; suspension de l’accès à son Compte de l’Utilisateur en cause ; déréférencement de la Plateforme de l’Utilisateur concerné ; etc.).
En aucun cas la responsabilité d’AROFRANCE ne saurait être engagée pour :
- - les pertes ou dommages directs, indirects, matériels ou immatériels de quelque nature que ce soit dérivant de l’utilisation de la Solution, y compris la perte de profit ou similaire, que AROFRANCE aurait pu ou non envisager ;
- - l’impossibilité d’accéder à la Solution ;
- - les dommages ou altérations des équipements de l’Utilisateur, y compris mais sans limitation, l’équipement informatique, les terminaux mobiles ou les téléphones portables, suite à l’installation ou l’utilisation de la Solution.
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LIMITATIONS CONTRACTUELLES SUR LES DONNÉES TECHNIQUES
Le site utilise la technologie Drupal.
Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.
DONNÉES
La collecte des Données Personnelles et les traitements informatiques dont elles peuvent éventuellement faire l'objet par la Solution ont été préalablement déclarés auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés sous le numéro de déclaration …. Toute personne peut y accéder en écrivant à la CNIL, 21 rue Saint Guillaume, 75340 Paris cedex 07, ou par e-mail à decweb@cnil.fr.
La création d’un Compte Utilisateur implique la collecte d'un certain nombre de Données à caractère personnel auprès des Utilisateurs. Ces données pourront être utilisées par AROFRANCE afin de : (i) envoyer la newsletter aux Utilisateurs ; (ii) traiter tout ou partie du Service proposé (iii) envoyer des informations relatives à l'usage de la Solution, ses mises à jours, ses évolutions, ou autre, par message personnel à l’Utilisateur (iv) transmettre des offres commerciales de ses partenaires.
Tout Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, conformément à la politique de protection des données mise en place par AROFRANCE et à laquelle il a expressément consenti.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Respect des droits de propriété intellectuelle
AROFRANCE conserve la propriété de tous les droits de propriété intellectuelle qui sont utilisées pour faire fonctionner la Solution, et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur la Solution sont protégés au titre de la propriété intellectuelle (les « Eléments »).
Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces Eléments, sans l'accord préalable et écrit de AROFRANCE, sont strictement interdites. Le fait pour AROFRANCE de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciations aux poursuites.
Respect du Droit d’auteur - Copyright © - Liens (appartenant à AROFRANCE ou à ses partenaires)
La Solution respecte le droit d'auteur, ainsi que les droits voisins (ci-après les « Droits d’Auteur »). Tous les Droits d’Auteur des œuvres protégées reproduites et communiquées sur la Solution sont réservés pour le monde entier. Sauf autorisation, toute utilisation des œuvres autres que la reproduction et la consultation individuelles et privées sont interdites.
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Limitation
Toutes les marques et autres droits de propriété intellectuelle sur tout contenu de la Solution (incluant notamment les informations, textes, images, droits d’auteur, dessins et modèles) et sur la structure de la Solution appartiennent à AROFRANCE. Aucune utilisation de ce contenu et des droits de propriété intellectuelle y afférant n'est autorisée sans avoir préalablement requis le consentement écrit et exprès de AROFRANCE. Tous ces droits sont expressément réservés.
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L’Utilisateur s’engage à conserver strictement confidentiels l’ensemble des documents et informations mis en ligne sur la Solution AROFRANCE (contrats liés à l’exercice professionnel, supports de formation…).
L’Utilisateur s'engage à informer sans délai AROFRANCE de toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de ce dernier qu'il pourra éventuellement constater.
L’Utilisateur reconnait et accepte que l’accès au Site, à la Solution et aux programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles mis à sa disposition par AROFRANCE ne saurait emporter une quelconque cession ou concession des droits de propriété intellectuelle (droits sur les marques ou droits d’auteurs notamment) et autres droits au bénéfice de l’Utilisateur.
Il est donc strictement interdit de reproduire, distribuer, transmettre, publier, permettre l’accès par un lien ou un lien hypertexte, ou de modifier, adapter ou corriger la Solution de quelque façon que ce soit sans l’autorisation expresse écrite de AROFRANCE. Tout manquement à la présente clause peut engendrer une violation de droit d’auteur, de marque ou autre droit de propriété intellectuelle pouvant exposer l’Utilisateur à des sanctions civiles et/ou pénales.
NOTIFICATION
Tous les préavis et notifications prévus dans ce Contrat devront être envoyés à l'adresse donnée en tête de ce document s’agissant de AROFRANCE et à l’adresse renseignée par l’Utilisateur lors de son inscription à la Plateforme, régulièrement mise à jour le cas échéant, conformément aux prescriptions des présentes.
Toutes notifications effectuées en application des présentes seront valablement effectuées et seront considérées comme reçues dans les conditions suivantes :
- - e-mail – au jour d'envoi ;
- - lettre recommandée AR - le lendemain de la date portée sur l’accusé de réception.
LITIGE ET JURIDICTION
Les présentes sont soumises au droit Français.
Tous différends relatifs aux présentes CGU seront soumis, préalablement à toute instance judiciaire, à un/des conciliateur(s), chaque Partie aux présentes en désignant un sauf à s'accorder sur le choix d'un seul.
À cet effet, en cas de contestation, l'une des Parties informera l'autre par lettre recommandée avec accusé de réception du nom du conciliateur proposé, l'autre Partie ayant huit jours pour notifier celui qu'elle désigne ; le défaut de réponse dans ce délai vaudra accord de la deuxième partie sur le choix du conciliateur avancé par la première.
En cas de défaut avéré de la Partie visée dans la réception ou le retrait en bureau de Poste d’une notification adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la notification pourra être effectuée par tous moyens.
Dans un délai maximum de trois mois à compter de leur désignation, le(s) conciliateur(s) s'efforceront de régler les difficultés qui leur seront soumises et de faire accepter par les Parties une solution amiable.
Quelle que soit l’issue de ladite conciliation amiable, il sera procédé à la rédaction et à la signature par le/les conciliateur(s) d’un procès-verbal de conciliation ou de non-conciliation.
À défaut de pareil accord dans les délais prévus, et sous réserve de production dudit procès-verbal de non-conciliation, le litige sera porté à la connaissance du tribunal de commerce du lieu du siège de AROFRANCE au jour de l’assignation, lequel devra impérativement constater la production dudit procès-verbal régulièrement signé aux fins de juger du litige.
